Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Climatisation Hôtel auprès de ses clients professionnels (hôtels, résidences hôtelières, établissements ERP). Tout devis accepté implique l'adhésion sans réserve à ces CGV.
Article 2 – Devis et commandes
Nos devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte prévu. Tout travail supplémentaire non mentionné au devis fera l'objet d'un avenant chiffré et soumis à acceptation préalable du client.
Article 3 – Prix
Nos prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Nos prix incluent la fourniture du matériel, la main-d'œuvre, les déplacements dans la zone d'intervention définie et la mise en service. Sauf mention contraire, les travaux de maçonnerie, peinture et décoration ne sont pas inclus.
Article 4 – Conditions de paiement
Sauf conditions particulières négociées :
- 30% à la commande (acompte)
- 40% à mi-chantier
- 30% à la réception des travaux
Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 5 – Délais d'intervention
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements en matériel et des conditions météorologiques. Climatisation Hôtel ne pourra être tenu responsable d'un retard dû à un cas de force majeure.
Article 6 – Garanties
Nos installations bénéficient des garanties légales suivantes :
- Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux
- Garantie biennale : 2 ans sur les équipements dissociables
- Garantie décennale : 10 ans sur les éléments d'ouvrage
La garantie décennale est souscrite auprès d'une compagnie d'assurance nommément désignée. Les attestations sont fournies à la livraison.
Article 7 – Réception des travaux
À l'issue des travaux, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement. Le client peut consigner des réserves qui devront être levées dans un délai convenu. La réception déclenche le point de départ des garanties.
Article 8 – Responsabilité
Climatisation Hôtel est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux résultant d'une panne ou d'un dysfonctionnement, sauf faute lourde ou dol de notre part.
Article 9 – Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Climatisation Hôtel (Nanterre). Le droit applicable est le droit français.